Conditions Générales de Ventes

Les présentes sont conclues entre :
La société MU 28 rue de la République 26 100 ROMANS SUR ISERE
Et toutes personnes physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations et/ou fournitures exécutées par la société MU, ci-après nommée le CLIENT ou abonné.

ARTICLE 1. Modalité de souscription et d’activation

Le client souscrit au service et produit : Buddy BIKE, Buddy MU, Buddy CASE ou autres produits proposés par MU, directement auprès de MU, ou d’un distributeur agrée. Cela comporte les conditions du produits, les conditions financières et d’engagement acceptées par le client.

LE CLIENT fourni à MU, à l’occasion de la souscription, ses références bancaires ainsi que son autorisation pour le prélèvement des mensualités établies dans le contrat signé (norme prélèvement SEPA, ou autorisation de prélèvement via carte bancaire).

LE CLIENT recevra le produit par voie postale, une fois le règlement produit effectif. Le produit devra être activé via l’application à la réception du dis produit, dans le cadre d’un achat via notre site web, en direct, ou salon.

En cas d’achat par le biais d’un distributeur agrée, le produit sera activé dès la mise en place du prélèvement par le biais de l’application.

Pour la mise en place du produit, le CLIENT a la notice d’installation. Il peut donc faire l’installation ou la faire faire par un distributeur agrée.

ARTICLE 2 Résiliation et Cession

2.1 Résiliation à l’initiative du Client

Le service proposé par MU est assorti d’un engagement de 12 mois. Le client est libre de résilier son abonnement à compter de la fin de sa période d’engagement. Les modalités de résiliations sont les suivantes : L’abonné envoie une lettre avec accusé de réception deux (2) mois avant la date de fin de service MU. L’adresse de MU se trouve sur notre site internet. www.mu-connect.com

A réception de ce courrier, MU fera un retour par courriel au client (à l’adresse fournie lors de la souscription du contrat), lui indiquant la résiliation de son contrat ainsi que de la date d’effet. MU procédera alors à la facture de clôture de compte et à la fermeture du compte associé.

Aucun frais de résiliation ne sera demandé par MU.

Le terme d’un contrat de service, entraîne l ‘exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client (encours existant au jour de la résiliation).

Si le client souhaite mettre un terme à son contrat avant la fin de période d’engagement, il est nécessaire de rentrer en contact avec MU, pour trouver une solution au cas par cas.

Si le client a toujours en sa possession le Buddy, il a toujours la possibilité de resouscrire un abonnement au service, par le biais du site internet.

2.2 Cession

Le service est souscrit par le client à titre professionnel ou personnel, il est possible de céder le produit ainsi que le contrat en remplissant le document de cession de contrat. Il devra être signé par les deux parties, le client cédant et le client reprenant. Ainsi la cession sera effective lors de la mise en place lors de l’inscription en ligne du reprenant.

A réception de ce document, MU fera un retour par courriel au client (à l’adresse fournie lors de la souscription du contrat), lui indiquant la résiliation de son contrat ainsi que de la date d’effet du changement de titulaire. MU procédera alors à la facture de clôture de compte et à la fermeture du compte associé.

Aucun frais de résiliation ne sera demandé par MU.

Le terme d’un contrat de service, entraîne l ‘exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client (encours existant au jour de la résiliation).

2.3 Suspension et Résiliation à l’initiative de MU

MU suspendra le client sans préavis, 15 jours calendaires après une notification adressée par voie électronique en cas de survenance de l’un des événements suivants :

• Violation grave ou renouvelée par le client des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur.
• Fausse déclaration du client lors de la procédure de souscription
• Défaut de paiement non régularisé conformément à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 Facturation, modalités de paiement et impayés

 

3.1 Facturation

3.1.1 Généralité

La facturation de l’abonnement débutera le jour de l’activation du service par le client ou au plus tard un (1) mois après la mise en service du produit.

L’abonnement sera facturé à l’avance, à l’exception du premier mois d’abonnement, facturé au prorata temporis (depuis le jour de l’activation du service jusqu’au dernier jours du premier mois) lors de la facturation du deuxième mois.

Le client recevra chaque mois une facture sous forme électronique, entre le premier (1er) et le cinq (5) du mois.

Cette facture sera adressée par courriel ou accessible en ligne, après authentification, sur le compte du client consultables sur le site indiqué par MU.

3.1.2 Processus de facturation

La première (1) facture sera adressée au client entre le premier (1) et le cinq (5) mois calendaire suivant l’activation. Elle inclura notamment la facturation du mois encours au prorata temporis, les promotions dont le client bénéficie lors de la souscription de son contrat, et la facturation du second mois d’abonnement.

Les factures suivantes seront émises chaque mois entre le premier (1) et le cinq (5) du mois et comptabiliseront le tarif mensuel de l’abonnement souscrit par le client ainsi que celui des options. Chaque facture précisera la date d’émission ainsi que l’échéance du paiement.

3.2 Modalité de paiement

Le règlement est effectué mensuellement par prélèvement automatique sur compte bancaire ou sur prélèvement via carte bancaire, le 15 de chaque mois de facturation.

Le client doit s’assurer que le prélèvement sera honoré par sa banque.

En cas de changement de coordonnées bancaires, d’expiration de la carte bancaire, le client doit communiquer à Mu dans les meilleurs délais les nouvelles coordonnées.

Dans le cadre de prélèvement automatique sur compte bancaire, sont exclus les comptes sur livret, compte épargne, ou livret…

Dans le cadre des prélèvements sur carte bancaire, sont exclus : American express, les cartes privatives Aurore, Cetelem…

Si le client ne souhaite pas opter pour un prélèvement automatique, un règlement par chèque est possible annuellement à la date anniversaire pour l’année à échoir. Le règlement devra être envoyé à MU adresse disponible sur le site de MU, à l’attention du Responsable Facturation. Il devra être envoyé quinze (15) jours avant la date anniversaire de la mise en service.

3.3 Impayés

Tout rejet de prélèvement sera facturé 15€ (euros) hors taxes.

En cas de rejet du prélèvement, le client devra régler les abonnements dus et les frais de rejet par un moyen à sa convenance sous 8 jours.

Tous frais de recouvrement éventuels sont à la charge du client, en cas d’obtention par MU d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui.

En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, le SERVICE peut être suspendu dans les conditions de l’article 2.

ARTICLE 4 Service d’Assistance Technique et Commerciale

Le service d’assistance technique et commerciale est assuré par MU pour les problématiques touchant le produit, la mise en place de celui-ci, l’utilisation de l’application.

Ce périmètre ne concerne exclusivement les produits MU. En cas de défaillance du produit, et dans le cadre d’une utilisation normal par le client de celui-ci. Un échange standard sera effectif, par voie postale avec un nouveau produit neuf ou reconditionné.

En cas de dégradation volontaire ou accidentelle, en cas de vol, un nouveau produit pourra être adressé par MU au client dans les conditions tarifaires de mise en service initial au tarif plein. Dans ce dernier cas, MU est déchargé de toute obligation de garantie de temps de livraison du nouveau produit.

Le retour du produit est à la charge du client, dans l’ensemble des cas évoqués.

L’installation des produits par les clients n’est pas prise en charge dans le cadre du présent service d’assistance. Une notice d’installation et de connexion est établie par MU, et est remise au client lors de la remise du produit. La notice est également présente sur le site internet de MU, elle peut être également communiqué sous format électronique auprès de MU. Elle indique les différentes procédures de connexions. Les clients sont considérés comme compétents sur l’installation et l’utilisation du produit.

ARTICLE 5 Responsabilité de MU

La responsabilité de MU, ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de Service est imputable au client, en cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tier étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ce qui couvre notamment :

• Usage non-conforme ou conditions non appropriées de conservation et d’usage du par le client
• Alteration, dysfonctionnement des matériels de téléphonie du client ou des matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux de télécommunications français et étrangers interconnectés avec le service.
• Modifications apportées au service de téléphonie et GPS des opérateurs tiers.
• Perturbations liées à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques.
• Dysfonctionnement des réseaux de télécommunication.
• Au cas ou le client se trouve en zone blanche (zone non couverte par un réseau de télécommunication)
• Suspension du service conformément aux dispositions du contrat.

De même, MU se décharge de tous les effets induits à une quelconque coupure de service et pour ce quelques raisons que ce soit.

ARTICLE 6 Durée du Contrat

L’offre souscrite par le client auprès de MU est soumise à un engagement d’une durée de douze (12) mois.

Le contrat de service signé par le client en début de période précise la durée de l’engagement de son contrat.

Au-delà de la période d’engagement initiale, un préavis de deux (2) mois sera à respecter pour toute demande de résiliation de la part du client, à faire parvenir à MU en lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation, du contrat se fait, le cas échéant, dans les conditions de l’article 2, suivant le contexte.

 

ARTICLE 7 Modification du contrat

Mu demeure libre de faire évoluer ses offres, ses produits ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l’article L121-84 du code de la consommation.

Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l’information qui a été donnée au client. Le client peut faire part par écrit de son refus dans les quatre (4) mois qui suivent la notification de l’évolution ou de la modification. Le contrat se trouve alors résilié sans frais et le client reste redevable de l’encours existant au jour de la résiliation.

 

ARTICLE 8 Preuve

Le client reconnait, dans ses rapports avec MU la force probante des courriers, courriels échangés avec MU dans le cadre du présent contrat.

 

ARTICLE 9 Traitement des données personnelles et conditions de transfert

Les données à caractère personnel recueillies par MU dans le cadre de l’inscription du client au service et au cours du contrat sont traitées par MU dans le cadre du respect des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable en écrivant à MU à l’adresse indiquée sur le site internet de MU.

Le client peut aussi pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.

 

ARTICLE 10 Litiges

Toute réclamation doit être adressé à MU à l’adresse indiquée sur le site internet de MU.

MU s’engage à traiter les réclamations dans un délais d’un (1) mois maximum, sauf cas exceptionnel.

Dans le seul cas où le client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service Client ou si le délai prévu pour apporter une réponse est dépassé, il peut saisir le médiateur.

ARTICLE 11 Offres

La société MU propose des offres à ses clients et des produits appeler « Buddy ». Il s’agit de fournir de la géolocalisation, des transferts de données, de la détection de chute, déclenchement des secours après respects des process MU. En fonction de l’offre retenue, cela pourra être sur l’Europe, Les USA, le monde.

Suivant le produit Buddy d’autres éléments pourront être fournis : comme la détection de chocs, le taux d’hydrométrie, la température de conservation, bouton d’urgence hors Buddy et toutes évolutions technologiques demandées par le client.

Inclus la garantie du matériel pour une durée de 24 mois (hors vandalisme, vol, utilisations non conformes aux recommandations d’usages, utilisation en milieu humide ou polluée, ouverture du matériel).

La garantie couvre : le Buddy, l’adaptateur secteur et câble USB.

La garantie ne couvre pas : les fixations, le fusible et les cosses, fils et porte fusible de raccordements.

Assistance technique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h dans les cas précisés dans l’article 4.

Suivant les offres et les produits MU s’engage à fournir les éléments suivants : le produit, le câble USB de recharge, l’adaptateur secteur, fusible de protection, fixations multiples.

ARTICLE 12 Responsabilité technique et légale

En souscrivant l’offre de service MU, le client transfère la responsabilité légale de l’activité des utilisateurs du service. En ce sens, MU déclare se conformer aux obligations liées à l’exploitation du service, notamment l’enregistrement et la conservation des données sur la durée légale en vigueur, les logs de connexions de chaque utilisateur. Ce transfert de responsabilité dégage le client de toute responsabilité liée à l’utilisation du service. Mu sera le seul interlocuteur de l’autorité en cas d’investigation de cette dernière sur les conséquences de l’usage du service par un utilisateur sur l’espace du client.

Mu assure que l’ensemble des équipements déployés dans le cadre du service sont conformes à la législation en vigueur.

Mu engage sa responsabilité sur le respect de ces normes.

ARTICLE 13 Obligations

Mu est tenu de prendre en charges les demandes d’assistance du client sur les produits « Buddy », sous un délai de cinq (5) jours ouvrés. Dans le cas ou cet équipement serait défaillant, en dehors des cas évoqués dans l’article 4, MU s’engage sur une garantie de temps de rétablissement du service sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification du client d’une rupture totale de service.

En cas de non-respect de ces obligations, le client pourra demander un compensation financière équivalente à 1 Euros (1) HT par jours à compter du premier jour suivant l’expiration du délai de garantie.

Dans tous les cas ou l’équipement n’est pas directement en cause dans la rupture partielle ou totale du service, Mu sera déchargé de toute obligation de prise en charge et de rétablissement. Le cas échéant MU se réserve la possibilité de facturer au client en dédommagement du temps d’assistance et maintenance passé à diagnostiquer voire à résoudre le problème, un montant de prise en charge au réel du temps passé au taux horaire de 90€ht/heure, les relevés de temps de MU faisant foi.

 

ARTICLE 14 Tarifications

L’offre MU ainsi que les différents service et option font l’objet d’un contrat passé entre la société MU et son client, basé sur l’article 6.

Chaque contrat est susceptible d’être modifié (évolutions des offres…) dans le respect des conditions décrite dans l’article 7.

Les options – le cas échéant- sont payantes et ce coût, est précisé dans le contrat passé entre MU et son client, s’ajoute au coût de l’acquisition du produit « Buddy ».

Aucun coût de résiliation ne sera réclamé passer la période initiale d’engagement.

 

ARTICLE 15 Loi applicable -Attribution de juridiction

Le contrat de service est régi par la loi française.

Pour les clients professionnels, tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution de service est soumise au tribunal de commerce de Romans sur Isère.

 

ARTICLE 16 Rétractation en cas de vente par correspondance

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société MU procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à

 

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

INFORMATION SANTE- RECYLCAGE-RECOMMANDATIONS D’USAGE- REGLES DE SECURITE

 

 

1. INFORMATION SANTE

• Pendant les communications ou les envois de données, le BUDDY est en liaison radio avec une antenne-relais et/ou satellitaire. Cela signifie de que le BUDDY et l’antenne échangent des informations grâce a des ondes électromagnétiques.
• Des interrogations existent sur les effets à long terme de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Sur le fondement de ces interrogations, certaines études font état d’effets à long terme pour la santé liés à l’utilisation des équipements radioélectriques et notamment les appareils mobiles. En mai 2011 le centre national de recherche sur le cancer, sous l’égide de l’organisation mondiale de la santé a sur le fondement de ces interrogations classé comme « peut-être cancérogènes pour l’homme », les champs électromagnétiques de radiofréquences notamment associé à l’utilisation de téléphonie mobile. Des études récentes font d’ailleurs état d’un risque accrue développement de tumeurs cérébrales(ISPED) de bordeaux Segalen, publiée le 12 mai 2014.
• A l’instar des autorités sanitaires, MU recommande donc par précaution de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les outils de téléphonie mobile. Grâce à des actions aisées à mettre en œuvres. Par ailleurs quelques règles de sécurité doivent être observées pour soi et pour les autres.

 

2. INFORMATION RECYCLAGE

Les déchets issus des équipements utilisés pour les services peuvent renfermer des composants électroniques dangereux. Il est obligatoire de ne pas les éliminer avec les déchets municipaux non triées MU a mis en place un dispositif de collecte des équipements usagés fourni par MU.

 

3. RÈGLES DE SÉCURITÉ

• Consulter la notice d’emploi élaborée par le fabricant
• Demander conseil à votre médecin en cas de port d’un appareil médical. Si l’utilisateur porte un implant électronique (pacemaker, pompe à insuline, neurostimulateur…), éloigner le BUDDY ou tout autre terminal radioélectrique d’au moins 15 cm de cet implant. IL est recommandé à l’utilisateur de parler de ce sujet avec son médecin car celui-ci connait les caractéristiques de son appareil médical.
• Respecter les restrictions d’usage spécifique à certain lieux (avion, hôpitaux, station-service.)

 

4. EN SAVOIR PLUS

www.radiofrequences.gouv.fr
www.anses.fr
www.mobile-et-radiofrequences.com
www.who.int.fr

 

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET ANNUAIRES

Chaque partie est responsable de ses propres traitements de données à caractère personnel et ce conformément à la législation applicable et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

MU prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel du client, de son gestionnaire ou des utilisateurs. Qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données personnelles recueillies dans le cadre de la souscription du service, ainsi que celles recueillies lors de l’utilisation du service par le client font l’objet d’un traitement par MU, leurs partenaires ou prestataires pour la gestion de compte du client, son information et l’exécution des services.

MU pourra utiliser les données personnelles en cas de prospection directe réalisé par fax, sms, mms, E-mail et automate d’appel (ci-après dénommée « par voie électronique ») sous réserve du consentement préalable du client, de son gestionnaire ou des utilisateurs.

MU pourront utiliser librement les données personnelles à des fins de prospection réalisé par téléphone ou par courrier postal, à destination du client, de son gestionnaire ou des utilisateurs, sauf opposition de la personne concernée.

Afin de réaliser des opérations marketing et commerciales par voie électronique, conjointe ou non MU se réserve le droit d’exploiter et de communiquer les données personnelles à des tiers ou à ses partenaires sous réserve du consentement préalable du client, de son gestionnaire ou de ses utilisateurs.

MU pourra en revanche librement exploiter et communiquer les données personnelles à des tiers ou à ses partenaires afin de réaliser des opérations marketing et commerciales, conjointes ou non, à destination du client, de son gestionnaire, ou des utilisateurs, par courrier postal ou par téléphone, sauf opposition de la personne concernée.

Le client s’engage à transmettre à MU dans le mois suivant la commande du service, ainsi qu’à chaque fois que nécessaire durant l’exécution du contrat, la liste des utilisateurs n’acceptant pas d’être sollicités par voie électronique par MU, ses partenaires ou des tiers.

Dans le cadre des traitements précités MU est susceptible de recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité en France, ou à l’étranger. Si ces prestataires sont situés en dehors de l’union européenne, ils auront alors dans les cas prévus par la décision de la commission européenne 2010/87/UE du 5 février 2010, préalablement ignés les « clauses contractuelles types ». Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre MU et le client.

 

Le client est informé et informe ses utilisateurs que toutes communications avec le service client MU peut-être enregistrée par MU, et conservée titre de preuve et/ou étudiée à des fins de qualité.

 

Le droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition, lié aux données personnelles, peut être exercé par la personne concernée à l’adresse suivante : Service Client MU Accès, Rectification, Opposition 54 rue de la République 26 100 ROMANS SUR ISERE. (en précisant le nom, prénom, adresse ,numéro de BUDDY et en joignant une copie de pièce d’identité et un justificatif de sa qualité). Un courriel d’accusé réception de cette demande sera envoyé par MU.

 

 

Bordereau de rétractation Buddy Bike